Conditions d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation de l'application Dermaroe (ci-après « l'Application ») et la souscription aux abonnements payants qu'elle propose. En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous acceptez les présentes conditions sans réserve.

Dermaroe est une application d'analyse de peau assistée par intelligence artificielle. À partir d'une photo de votre visage, elle génère une estimation visuelle de l'état de votre peau (scores, observations) ainsi que des recommandations de routine de soin personnalisées.

L'analyse est produite par un système d'intelligence artificielle. Vous êtes informé que vous interagissez avec une IA et non avec un professionnel de santé. Les résultats sont des estimations à visée informative et cosmétique uniquement.

Les analyses fournies par l'Application sont générées exclusivement par un système d'intelligence artificielle. Elles ne constituent en aucun cas une analyse médicale : elles ne sont ni réalisées, ni validées, ni reconnues par des médecins ou par une quelconque autorité de santé. L'Application n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745.

L'Application ne fournit ni diagnostic, ni avis, ni traitement médical, et ne remplace en aucun cas une consultation auprès d'un professionnel de santé. L'utilisateur doit à tout moment se référer, en complément des informations fournies par l'Application, à un médecin spécialisé — médecin généraliste ou dermatologue — notamment avant d'adopter une nouvelle routine de soin, en cas de doute sur une lésion, une affection cutanée, une réaction inhabituelle ou tout problème de santé.

En utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cet avertissement et l'accepter.

L'Application est réservée aux personnes âgées de 14 ans ou plus. En créant un compte, vous déclarez avoir au moins 14 ans. Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent utiliser l'Application qu'avec le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale.

La création d'un compte est nécessaire pour utiliser les fonctions d'analyse. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Réglages de l'Application ; cette suppression est définitive et entraîne l'effacement de vos données ainsi que l'annulation de tout abonnement en cours.

L'Application propose un plan gratuit (Standard) et deux abonnements payants : Evolution (7,99 €/mois) et Perfect Skin (14,99 €/mois). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont indiqués en euros et peuvent être modifiés ; toute modification sera notifiée avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux périodes de facturation suivantes.

Le traitement des paiements est intégralement assuré par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). La collecte, la sécurisation et le traitement de vos données de paiement relèvent de la seule responsabilité de Stripe et sont régis par ses propres conditions d'utilisation et sa politique de confidentialité, consultables sur stripe.com. Aucune donnée de carte bancaire n'est traitée ni conservée par Dermaroe.

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement à chaque échéance. Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis « Gérer mon abonnement » dans l'Application. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Toutefois, en souscrivant un abonnement, vous demandez expressément l'accès immédiat au service. Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, si vous avez commencé à utiliser les fonctionnalités payantes (analyse supplémentaire, routine personnalisée), vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation. À défaut d'utilisation, vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à Brevtech1@gmail.com ; le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours.

L'Application, sa marque, son design et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous conservez l'entière propriété des photos que vous soumettez ; vous nous accordez uniquement le droit technique de les traiter pour générer votre analyse.

Dermaroe met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Les recommandations générées sont fournies à titre strictement indicatif et cosmétique.

L'éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'Application, et notamment : l'utilisation des analyses IA comme substitut à un avis, un diagnostic ou un traitement médical ; le retard ou le renoncement à consulter un professionnel de santé sur la base des résultats affichés ; l'automédication ou l'arrêt d'un traitement en cours ; l'application de produits sans vérification préalable de leur composition. Dermaroe ne saurait être tenue responsable d'une réaction à un produit cosmétique recommandé — consultez toujours la liste d'ingrédients, faites un test cutané en cas de doute, et demandez conseil à votre médecin généraliste ou dermatologue.

Cette clause ne prive pas le consommateur des droits qu'il tient de la loi ; elle ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni aux dommages corporels dont l'éditeur serait juridiquement responsable.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis l'Application (Réglages → Légal).

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, après notification sauf urgence, en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment : fraude ou tentative de fraude, contournement des quotas ou des mécanismes de sécurité, utilisation détournée de l'Application ou de son IA, impayé non régularisé. En cas de suppression pour manquement, les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à l'éditeur, sans préjudice des droits que l'utilisateur consommateur tient de la loi.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : défaillance des réseaux ou des hébergeurs, interruption des services de prestataires tiers (paiement, intelligence artificielle), catastrophe naturelle, conflit, décision administrative. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour refléter des évolutions du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par une nouvelle demande d'acceptation dans l'Application avant la poursuite de son utilisation. La version applicable est celle acceptée en dernier lieu par l'utilisateur ; la date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut cesser d'utiliser le service et résilier son abonnement.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : contactez-nous à Brevtech1@gmail.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 16. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse dans un délai de deux mois après l'envoi de votre réclamation.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation en ligne sur le site https://www.medconsodev.eu, ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l'Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne.